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Art. 76 OAOF – Titres hypothécaires mis en gage par le failli

1 décision dans laquelle Art. 76 OAOF est une norme déterminante.

• Concordat par abandon d'actif: extension automatique du gage aux loyers dès homologation sans poursuite immobilière préalable (art. 806 al. 1 CC)BGer · BGE 132 III 437 · 31.01.2006

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