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Art. 76 CP – Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté

1 décision dans laquelle Art. 76 CP est une norme déterminante.

• Condamné résidant en France avec permis G refuse la semi-détention: condition cantonale d'autorisation de séjour incompatible avec l'art. 77b CP, renvoi pour réexamen (Art. 77b CP)BGer · 6B_726/2018 · 29.01.2019

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