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Art. 75bis CP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 75bis CP est une norme déterminante.

• Action civile pour crimes contre l'humanité prescrite malgré art. 75bis CP car faits prescrits avant son entrée en vigueur (art. 60 al. 2 CO)BGer · BGE 132 III 661 · 14.08.2006

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