Articles de loi

Art. 741 CO – Désignation et révocation des liquidateurs

1 décision dans laquelle Art. 741 CO est une norme déterminante.

• Révocation d'un liquidateur pour justes motifs: conflits d'intérêts et favoritisme envers la majorité justifient la destitution (art. 741 al. 2 CO)BGer · BGE 132 III 758 · 23.10.2006

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.