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Art. 74 OAC – Délivrance des permis

1 décision dans laquelle Art. 74 OAC est une norme déterminante.

• Administrateur unique d'une société immatriculée comme détenteur d'un véhicule condamné pour non-restitution des plaques après retrait: auteur direct malgré absence de détention effective (art. 97 al. 1 let. b LCR)BGer · BGE 149 IV 299 · 14.08.2023

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