Articles de loi

Art. 74 CO – Lieu de l’exécution

1 décision dans laquelle Art. 74 CO est une norme déterminante.

• Concubins fondent une société simple pour leurs activités professionnelles: compétence internationale pour la dissolution et la liquidation selon le for du domicile du créancier (art. 5 par. 1 let. a CLug)BGer · BGE 142 III 466 · 23.06.2016

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