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Art. 736 CO – Dissolution en général

1 décision dans laquelle Art. 736 CO est une norme déterminante.

• Actionnaire bloqué demande la vente aux enchères des actions de la holding: dissolution ordonnée comme ultima ratio face à l'absence d'activité depuis 2015 et à la liquidation de fait (art. 731b al. 1 CO)BGer · 4A_499/2019 · 25.03.2020

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