Articles de loi

Art. 731b aCO: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 731b aCO est une norme déterminante.

• Société anonyme dissoute selon l'article 731b CO : l'office des faillites n'a pas compétence pour répartir l'excédent de liquidation entre les actionnaires, il doit le remettre aux organes compétents ou le consigner (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO)BGer · 5A_665/2021 · 28.01.2022

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.