Articles de loi

Art. 73 LDFR – Charge maximale

1 décision dans laquelle Art. 73 LDFR est une norme déterminante.

• Époux s'oppose à la réalisation forcée d'un gage immobilier sur la résidence familiale: absence de preuve que la charge hypothécaire dépasse les deux tiers de la valeur vénale (art. 169 al. 1 CC)BGer · BGE 142 III 720 · 10.11.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.