Articles de loi

Art. 72 Cst – Église et État

1 décision dans laquelle Art. 72 Cst est une norme déterminante.

• Eglise évangélique refuse l'admission à des relations avec l'Etat genevois et demande une autorisation de baptême sur le domaine public : la condition préalable est conforme à la liberté religieuse et au principe de proportionnalité (art. 15 Cst. et art. 36 Cst.)BGer · 2C_87/2023 · 23.02.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.