Articles de loi

Art. 71b LEI – Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport

1 décision dans laquelle Art. 71b LEI est une norme déterminante.

• Étranger séropositif demande l'admission provisoire pour éviter le renvoi en Colombie : absence de risque concret et sérieux de déclin grave de santé, renvoi licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEI)BVGer · F-5994/2023 · 27.01.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.