Articles de loi

Art. 716a CO – Attributions intransmissibles

1 décision dans laquelle Art. 716a CO est une norme déterminante.

• Administrateur et réviseur d'une société anonyme ne signalent pas le surendettement manifeste au juge : action en responsabilité rejetée faute de preuve du dommage (art. 754 CO et art. 755 CO)BGer · 4A_373/2015 · 26.01.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.