Articles de loi

Art. 712n CC – Convocation et présidence

1 décision dans laquelle Art. 712n CC est une norme déterminante.

• Contestation décision assemblée générale PPE: ordre du jour complété sur place, pas d'obligation comptabilité commerciale, recours rejeté (art. 712n CC, art. 934 CO)BGer · 5A_729/2009 · 26.03.2010

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.