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Art. 712i CC – Hypothèque légale

1 décision dans laquelle Art. 712i CC est une norme déterminante.

• Créancier produit un simple droit à l'inscription d'une hypothèque légale indirecte dans une procédure de saisie : l'office des poursuites peut refuser cette production car elle ne constitue pas une charge réelle pour l'immeuble (art. 712i CC)BGer · 5A_742/2024 · 14.04.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.