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Art. 712h CC – Définition et répartition

1 décision dans laquelle Art. 712h CC est une norme déterminante.

• Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)BGer · 5A_930/2015 · 05.08.2016

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