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Art. 71 aCP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 71 aCP est une norme déterminante.

• Société suisse soumet des comptes annuels 2005 par voie postale: prescription de l'action pénale pour soustraction d'impôt anticipé suspendue dès la décision de l'autorité fiscale du 15 mai 2013 (art. 11 al. 3 DPA)BGer · 2C_1154/2015 · 31.03.2017

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