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Art. 70 LRTV – Assujettissement des entreprises

1 décision dans laquelle Art. 70 LRTV est une norme déterminante.

• Entreprise imposée sur la base de son chiffre d'affaires à la redevance de radio-télévision : barème dégressif jugé contraire au principe d'égalité devant l'impôt, mais maintenu pour des motifs de sécurité juridique (art. 127 al. 2 Cst.)BGer · 9C_19/2024 · 27.11.2024

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