Articles de loi

Art. 7 RISP/GE: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 7 RISP/GE est une norme déterminante.

• Administrateur unique condamné pour détournement d'impôt à la source : annulation pour défaut d'établissement de la perception réelle et de la date de transfert (art. 187 LIFD et art. 27 LISP/GE)BGer · 6B 906/2018 · 14.12.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.