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Art. 7 OLP – Taux de l’intérêt moratoire

1 décision dans laquelle Art. 7 OLP est une norme déterminante.

• Transfert rétroactif d'entreprise invalide: fin du rapport de prévoyance à la connaissance officielle, calcul des intérêts (art. 333 al. 1 CO)BGer · BGE 137 V 463 · 28.11.2011

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