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Art. 7 OLAA – Fin de l’assurance à l’extinction du droit au salaire
2 décisions dans lesquelles Art. 7 OLAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ouvrière agricole saisonnière engagée pour la cueillette d'août à octobre 2008: absence de couverture d'assurance-accidents au moment de l'accident de la circulation du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 aLAA)
- Travailleuse agricole saisonnière engagée pour la cueillette (août-octobre 2008): fin de la couverture d'assurance-accidents avant l'accident du 3 juillet 2010 (art. 3 al. 2 UVG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.