Articles de loi

Art. 7 OIF – Limitation des émissions de nouvelles installations fixes

1 décision dans laquelle Art. 7 OIF est une norme déterminante.

• Pompe à chaleur extérieure sans permis: ordre de démolition confirmé pour violation du principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)BGer · BGE 141 II 476 · 18.11.2015

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