Articles de loi

Art. 7 LFSP – Préservation, amélioration et reconstitution des biotopes

1 décision dans laquelle Art. 7 LFSP est une norme déterminante.

• Ponton sur rive lacustre conforme à la zone protégée sans dérogation art. 24 LAT, renvoi pour examen protection nature (art. 22 al. 2 let. a LAT)BGer · BGE 132 II 10 · 21.09.2005

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.