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Art. 7 BewG – Autres exceptions à l’assujettissement

1 décision dans laquelle Art. 7 BewG est une norme déterminante.

• Acquisition immeuble étranger: charge hôtelière implicite persistante, preuve motifs impérieurs insuffisante, renvoi (art. 14 LFAIE)BGer · BGE 129 II 361 · 21.05.2003

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