Articles de loi

Art. 6quater RAVS – Cotisations dues par les assurés actifs après avoir atteint l’âge de référence

1 décision dans laquelle Art. 6quater RAVS est une norme déterminante.

• Ressortissante philippine quitte la Suisse après avoir cotisé à l'AVS uniquement après l'âge de la retraite : remboursement des cotisations refusé car absence de période minimale d'assurance avant l'âge de la retraite et exclusion des cotisations post-retraite (art. 4 al. 3 OR-AVS)BVGer · C-3618/2017 · 18.12.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.