Articles de loi

Art. 69a LFH – Travaux de transformation avant l’expiration de la concession

1 décision dans laquelle Art. 69a LFH est une norme déterminante.

• Société hydroélectrique conteste l'inclusion des eaux déversées dans l'assiette de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques: la construction d'une nouvelle galerie n'étant pas prévue dans la concession, l'assiette doit être réduite (art. 51 al. 3 LFH)BGer · 9C_739/2022 · 05.01.2024

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