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Art. 692 CO – Droit de vote à l’assemblée générale

1 décision dans laquelle Art. 692 CO est une norme déterminante.

• Épouse conteste sa radiation du registre du commerce après assemblée générale non convoquée : nullité des décisions constatée, mais demande de constatation de sa quote-part irrecevable (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC)BGer · 4A_248/2015 · 15.01.2016

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