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Art. 685b CO – Motifs de refus

1 décision dans laquelle Art. 685b CO est une norme déterminante.

• Avocat unique actionnaire d'une SA d'avocats: obligation statutaire de cession d'actions à un non-avocat après succession ou liquidation matrimoniale contraire à l'indépendance structurelle et au droit civil (art. 8 al. 1 let. d LLCA)BGer · 2C_372/2020 · 26.11.2020

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