Articles de loi

Art. 685 CO – Restriction légale

1 décision dans laquelle Art. 685 CO est une norme déterminante.

• Actionnaire requiert un contrôle spécial pour élucider la gestion financière d'une société anonyme en crise et la légalité des licenciements massifs, le Tribunal fédéral confirme l'ordonnance cantonale (art. 697b CO)BGer · 4A 529/2021 · 18.11.2021

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