Articles de loi

Art. 680 CO – Versements des actionnaires

1 décision dans laquelle Art. 680 CO est une norme déterminante.

• Employé réclame une rémunération variable non déterminée et le remboursement d’un apport dans une SA : absence de volonté commune sur le pourcentage et interdiction légale de restitution de l’apport (art. 324 al. 2 CO, art. 680 al. 2 CO)BGer · 4A_505/2018 · 03.06.2019

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