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Art. 67a IRSG – Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations

1 décision dans laquelle Art. 67a IRSG est une norme déterminante.

• Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)BVGer · A-8275/2015 · 29.08.2016

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