Articles de loi

Art. 67a EIMP – Transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations

1 décision dans laquelle Art. 67a EIMP est une norme déterminante.

• Responsabilité de la Confédération pour transmission spontanée d'informations bancaires au Brésil: absence d'illicéité (Art. 3 al. 1 LRCF; Art. 67a EIMP)BGer · BGE 139 IV 137 · 15.12.2012

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.