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Art. 664 CC – Choses sans maître et biens du domaine public

1 décision dans laquelle Art. 664 CC est une norme déterminante.

• Voisins contestent l'approbation d'un plan spécial pour un projet-pilote de géothermie profonde: absence de base légale pour une concession, art. 2 al. 7 LMI non applicable (art. 2 al. 7 LMI)BGer · 1C_46/2017 · 21.11.2018

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