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Art. 662a CO: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 662a CO est une norme déterminante.

• Amortissement extraordinaire tardif de créances douteuses: prise en compte fiscale admise malgré omission antérieure de corrections de valeur (art. 127 al. 2 Cst.)BGer · BGE 137 II 353 · 28.06.2011

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