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Art. 652 CC – Propriété commune

1 décision dans laquelle Art. 652 CC est une norme déterminante.

• Héritière unique recourt contre classement d'une procédure pénale pour gestion déloyale au préjudice de la succession : absence de prétentions civiles alléguées et non-participation de tous les héritiers rendent le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)BGer · 7B_817/2023 · 20.12.2023

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