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Art. 65 LDFR – Acquisition par les pouvoirs publics

1 décision dans laquelle Art. 65 LDFR est une norme déterminante.

• Acquisition de terres agricoles par une collectivité publique pour remploi: le déclassement d'une zone agricole en zone d'activités n'est pas un ouvrage (Art. 65 al. 1 let. b LDFR)BGer · BGE 140 II 473 · 05.11.2014

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