Articles de loi

Art. 647 CC – Règlement d’utilisation et d’administration

1 décision dans laquelle Art. 647 CC est une norme déterminante.

• Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépensBGer · 5A_932/2025 · 09.06.2026

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.