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Art. 641 BOHNET: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 641 BOHNET est une norme déterminante.

• Propriétaire demande l'interdiction de travaux de surélévation augmentant un empiètement existant de 4,1 m² : action négatoire fondée, interdiction limitée maintenue (art. 641 al. 2 CC)BGer · 5A_663/2020 · 02.02.2021

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