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Art. 63 OAOF – Créances litigieuses lors de l’ouverture de la faillite

1 décision dans laquelle Art. 63 OAOF est une norme déterminante.

• Administratrice d'une société en faillite conteste l'inventaire et l'état de collocation : absence de qualité pour agir en tant que tierce et inscription pro memoria refusée car la procédure arbitrale étrangère n'est pas suspendue (art. 207 LP et art. 63 OAOF)BGer · 5A_933/2023 · 20.03.2024

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