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Art. 63 LEx – Tâches du Tribunal administratif fédéral

1 décision dans laquelle Art. 63 LEx est une norme déterminante.

• Propriétaire exige indemnité expropriation matérielle pour inconstructibilité due bruit aéroport: compétence cantonale, non Commission fédérale estimation (art. 5 al. 2 LAT)BGer · BGE 132 II 475 · 05.09.2006

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