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Art. 63 KOV – Créances litigieuses lors de l’ouverture de la faillite

1 décision dans laquelle Art. 63 KOV est une norme déterminante.

• Cession de droits en faillite sommaire sans renonciation préalable de la masse: offre nulle, délai non écoulé (art. 260 LP, art. 49 et 63 OAOF)BGer · BGE 134 III 75 · 19.10.2007

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