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Art. 617 CC – Valeur d’imputation

1 décision dans laquelle Art. 617 CC est une norme déterminante.

• Héritiers contestent l'évaluation d'un droit de superficie sur une maison de maître classée : méthode de la valeur de rendement retenue malgré l'absence d'indemnité de retour et les contraintes de classement (art. 779d al. 1 CC)BGer · 5A_985/2022 · 28.09.2023

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