Articles de loi

Art. 60 PA – Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours: Discipline

1 décision dans laquelle Art. 60 PA est une norme déterminante.

• Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)BVGer · A-4538/2022 · 29.11.2024

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.