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Art. 60 LDFR – Autorisations exceptionnelles

1 décision dans laquelle Art. 60 LDFR est une norme déterminante.

• Propriétaire d’un château historique demande la soustraction d’une parcelle agricole au droit foncier rural: l’aptitude objective à l’usage agricole et l’absence d’irréversibilité de l’usage non agricole rendent la demande irrecevable (art. 6 al. 1 LDFR)BGer · 2C_14/2020 · 18.06.2020

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