Articles de loi

Art. 6 CP – Crimes ou délits commis à l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international

1 décision dans laquelle Art. 6 CP est une norme déterminante.

• Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)BGer · 7B_29/2023 · 10.06.2024

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