Articles de loi

Art. 591 CO – Objet et délai

1 décision dans laquelle Art. 591 CO est une norme déterminante.

• Associé d'une société en nom collectif poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite de la société : mainlevée provisoire admise malgré l'absence de reconnaissance personnelle (art. 265 al. 1 LP)BGer · 5A 684/2018 · 24.07.2019

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