Articles de loi
Art. 58b OAMal – Planification des besoins en soins
1 décision dans laquelle Art. 58b OAMal est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.