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Art. 586 LCart: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 586 LCart est une norme déterminante.

• Diffulivre SA condamnée pour entente restrictive sur le marché du livre francophone : protection territoriale absolue interdisant les ventes passives constitue une restriction notable à la concurrence (art. 5 al. 4 LCart)BVGer · B-3962/2013 · 30.10.2019

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