Articles de loi

Art. 58 OLOG – Loyers provisoires

1 décision dans laquelle Art. 58 OLOG est une norme déterminante.

• Locataires d'une coopérative du personnel de la Confédération contestent une augmentation de loyer fondée sur des travaux de rénovation : application du principe de couverture des coûts selon l'ordonnance sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération (art. 8 al. 2 O-DEFR)BVGer · B-466/2022 · 06.11.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.