Articles de loi

Art. 57bis LHID – Procédure

1 décision dans laquelle Art. 57bis LHID est une norme déterminante.

• Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)BGer · BGE 144 IV 136 · 01.01.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.