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Art. 57bis LAID – Procédure

1 décision dans laquelle Art. 57bis LAID est une norme déterminante.

• Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)BGer · BGE 144 IV 136 · 01.01.2018

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